CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Champ d’application

Les présentes conditions de livraison et de paiement s’appliquent en principe au sein de l’ensemble de l’industrie graphique, excepté si d’autres dispositions ont été convenues par écrit. La jurisprudence se référera en cas de précédant à l’Association suisse pour la communication visuelle (VISCOM), qui est l’auteur de ces conditions de livraison et de paiement.

Offres

Les prix indiqués dans les offres se réfèrent aux informations figurant dans le descriptif technique. Les offres faites sur la base de documents et d’informations inexacts ou non encore disponibles ne sont que des prix indicatifs non contraignants. Pour les offres illimitées, l’accord relatif au prix expire après 90 jours.

Prix

Sauf accord contraire, les prix proposés dans les offres ou confirmés sont des prix nets, TVA en sus. Tout coût additionnel non mentionné dans l’offre ou la confirmation de commande sera indiqué séparément sur la facture.

Conditions de paiement

À défaut d’autres conventions dans l’offre ou la confirmation de commande, le paiement du montant de la facture doit être effectué sans déduction dans les 30 jours après la facturation. La marchandise livrée demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral.
Si des commandes nécessitent l’engagement de fonds importants, que ce soit pour du matériel et du travail de tiers ou parce que le traitement de la commande s’étend sur plus de deux mois, nous sommes autorisés à exiger des paiements anticipés pour pouvoir couvrir nos dépenses. Le montant de ces paiements anticipés et leur exigibilité sont à fixer dans la confirmation de la commande.
Tous papiers et cartons achetés à la demande du client et non utilisés dans un délai de trois mois seront facturés, en sus de la charge de travail y afférente.

Délais de livraison

Les délais de livraison garantis de façon ferme ne s’appliquent que si les documents nécessaires (modèles d’images et de textes, lithographies, manuscrits ou supports de données, bon à tirer, etc.) nous parviennent dans les délais impartis. Les délais de livraison convenus commencent le jour de la remise des documents à imprimer et s’achèvent le jour où les imprimés quittent notre entreprise.

Si le bon à tirer n’est pas octroyé dans les délais fixés, nous ne sommes plus tenus au délai de livraison convenu.

Le dépassement ou le non­respect du délai de livraison pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (p. ex. pannes, coupures d’électricité, pénurie de matières premières et tous cas de force majeure) ne donne pas le droit au client d’annuler sa commande ou de rendre l’imprimerie Robert Hürlimann AG responsable des dommages occasionnés. En cas de dépassement du délai de livraison imputable à l’imprimerie Robert Hürlimann AG, sa responsabilité est limitée au maximum à la valeur de la marchandise et n’est engagée que si une confirmation du délai de livraison a été conclue par écrit.

Retard d’enlèvement

Si le client ne récupère pas la marchandise dans un délai raisonnable après avoir été notifié de l’achèvement de sa commande, l’imprimerie Robert Hürlimann AG est en droit de facturer la marchandise et de l’entreposer, dans ses locaux ou ailleurs, aux frais et aux risques du client.

Droits d’auteur

Le droit d’auteur sur les réalisations créatives et artistiques de l’imprimerie Robert Hürlimann AG est régi par la loi. D’autres utilisations nécessitent notre accord explicite.

Droit de reproduction

La reproduction et l’impression de tous les modèles d’images ou de texte, maquettes et autres, que le client met à notre disposition, supposent que le client détient les droits de reproduction appropriés. Cela vaut également pour les données archivées et leur réutilisation.

Documents de reproduction, outils

L’ensemble des données de reproduction créées par nos soins (photographies, supports de données, composition, montages, plaques d’impression, etc.) et les outils (matrices, plaques d’estampage etc.) restent notre propriété. Sauf accord contraire, le client acquiert seulement le produit final en payant la facture.

Frais supplémentaires

Toutes dépenses supplémentaires engendrées à l’égard de l’offre par le client ou par ses mandataires autorisés (p. ex correction ou révision de maquettes et manuscrits, traitement complémentaire de supports de données, textes ou images, données défectueuses, manquantes ou inappropriées pour la reproduction) seront facturées en sus.

Corrections d’auteur

Les corrections d’auteur (modifications ultérieures de textes, changements d’images, modifications des passages à la ligne, etc.) ne sont pas comprises dans les prix proposés et sont facturées en sus sur la base du temps nécessaire.

Tolérances usuelles dans la profession

Toute divergence d’exécution ou de matériel reste réservée, dans la mesure où elle correspond aux usages de la profession ; cela concerne notamment la précision de la coupe, la fidélité de la reproduction, la colorimétrie et la qualité des supports d’impression (papier, carton, etc.).

Livraisons supérieures ou inférieures

Sauf accord préalable, les livraisons en plus ou en moins jusqu’à 10% de la quantité commandée – jusqu’à 20% en cas de fabrication spéciale du matériau – ne peuvent être contestées. Le client doit régler la quantité effectivement livrée.

Matériel fourni par le client

Tout matériel fourni par le client pour l’exécution de sa commande doit être livré franco domicile à l’imprimerie Robert Hürlimann AG. Le supplément nécessaire à la production doit être inclus. Le client est seul responsable des dommages qui proviendraient d’un matériel non approprié (qualité et quantité). Cela comprend également l’entreposage du matériel aux frais et aux risques du client.

Commandes sur appel

Les frais supplémentaires occasionnés par les commandes sur appel pour l’utilisation de l’entrepôt et les intérêts du capital lié à la commande (travail, matériel) sont à la charge du client.

Livraisons, emballage

En cas de livraisons en zone urbaine, un forfait transport de Fr. 10.– à Fr. 20.– sera facturé par commande. Pour les livraisons en dehors des zones urbaines, les frais de transport seront facturés au client en régie. Les palettes, les conteneurs et les caisses seront échangés ou facturés au prix de revient s’ils ne sont pas renvoyés en bon état et franco dans les 4 semaines après réception de l’envoi.

Réclamations pour défauts

Les travaux livrés par nos soins doivent être contrôlés à la réception. Les réclamations éventuelles quant à la qualité et la quantité sont à notifier au plus tard huit jours après la réception, sans quoi la livraison est considérée comme acceptée. En cas de réclamations justifiées, les dommages seront réparés dans un délai raisonnable.

Limites de responsabilité

Les manuscrits, supports de données, lithographies, originaux, photographies, etc. remis à l’imprimerie Robert Hürlimann AG ainsi que les imprimés entreposés ou d’autres objets déposés seront traités avec toutes les précautions d’usage. À défaut d’une convention écrite spécifique, le client est tenu d’assurer ou d’assumer lui-même tous les autres risques. Sous réserve des dispositions impératives de la loi du 1er janvier 1994 sur la responsabilité du fait des produits, la responsabilité du fournisseur envers le client final est limitée au montant du prix de la commande en cas de dommages directs ou indirects causés par un vice, un retard de livraison ou un malentendu.

Prise en charge de données électroniques

L’imprimerie Robert Hürlimann AG ne supporte en aucun cas la responsabilité de données transmises par le client (sur un support de données ou par modem) et dont le contenu comporte des erreurs ou est incomplet. De même, toute responsabilité est exclue si les données livrées ne peuvent pas être travaillées et utilisées de manière standard, et que de ce fait le produit imprimé présente des défauts de qualité. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte de données des fichiers livrés et à traiter ultérieurement. Notre responsabilité se limite à des erreurs causées par de graves négligences de notre part.

Langues utilisées

Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne la langue, la grammaire et la syntaxe utilisées dans les documents fournis par le client.

Enregistrement des données

Toutes les données que nous traitons sont sauvegardées chez nous pendant 3 ans, sauf accord contraire. Cela ne s’applique pas aux commandes qui ne seront probablement jamais réimprimées. Le client peut accéder à ses données à tout moment. Les frais éventuels de retraitement, de formatage et d’édition seront facturés.

Documents de contrôle et épreuves

Le client est tenu de contrôler les épreuves et les documents de contrôle qui lui sont soumis avant l’achèvement de la commande (premier tirage d’épreuve, exemplaires d’essai, copies, fichiers, etc.) et de les renvoyer avec le bon à tirer dans le délai convenu, en y mentionnant les corrections éventuelles. L’imprimerie Robert Hürlimann AG n’assume pas la responsabilité des erreurs non corrigées par le client.
S’il est convenu de renoncer à la mise à disposition des documents de contrôle et des épreuves, le client en assume l’entière responsabilité.

Conservation des documents de travail

Sauf accord écrit, il n’existe aucune obligation de conserver les documents de travail (fichiers, négatifs, tirages couleur, lithos photos, films, composition, tirages et outillage).

Lieu d’exécution et de juridiction

Le lieu d’exécution des deux parties contractantes est Zurich. Sauf disposition contraire, les tribunaux ordinaires de Zurich sont compétents pour tout litige. Le droit suisse s’applique.

Reconnaissance

La passation d’une commande d’impression implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente par le client.

Druckerei Robert Hürlimann AG
Zurich, janvier 2004